Conditions d'utilisation

Suivi de fissures Altaïs · version du 4 novembre 2026

1. Objet

Le suivi de fissures est un outil gratuit, mis à disposition par Altaïs Expertises, qui permet au propriétaire ou à l'occupant d'un bien de photographier ses fissures, d'en noter l'ouverture et de suivre leur évolution dans le temps. Créer un espace vaut acceptation des présentes conditions.

2. Éditeur et hébergement

Altaïs Expertises, société par actions simplifiée, SIREN 478 007 461, RCS Nîmes, dont le siège est 16 quai du canal, 30800 Saint-Gilles. Téléphone : 04 65 84 88 82. Email : cabinet@altaisexpertises.fr.

Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

3. Accès à votre espace

L'inscription est gratuite. Elle demande votre nom, votre email et l'adresse du bien.
Votre espace s'ouvre avec un lien personnel envoyé par email. Sur un nouvel appareil, un code à usage unique, envoyé à la même adresse, est aussi demandé. Gardez ce lien et ce code pour vous, et ne les transférez pas.
Si vous perdez votre lien, vous pouvez le recevoir à nouveau depuis la page d'inscription.
Si vous pensez qu'une autre personne a votre lien, coupez-le depuis votre espace : les anciens liens cessent d'ouvrir votre espace et un nouveau vous est envoyé par email.

4. Ce que l'outil n'est pas

L'outil ne constitue ni une expertise, ni un diagnostic, ni un avis sur la cause ou la gravité de vos fissures. Altaïs Expertises n'examine pas les photos et les mesures que vous enregistrez et n'en tire aucune conclusion.
Utiliser l'outil n'engage pas Altaïs Expertises à intervenir sur votre bien, ni à vous accompagner dans un dossier. Il ne remplace pas une déclaration à votre assureur ni aucune autre démarche.
L'outil ne garantit pas qu'un arrêté de catastrophe naturelle sera publié pour votre commune.
Si une fissure s'ouvre rapidement, ou si une porte ou une fenêtre ne ferme plus, faites appel sans attendre à un professionnel du bâtiment.

5. Le rapport PDF

Le rapport de suivi est généré automatiquement à partir des photos, des dates et des mesures que vous avez enregistrées. Il porte la mention « Réalisé avec l'outil de suivi de fissures d'Altaïs Expertises ». Altaïs Expertises n'en vérifie pas le contenu et n'en garantit pas l'exactitude. Vous en faites l'usage que vous souhaitez, sous votre responsabilité, sans le présenter comme établi, vérifié ou validé par Altaïs Expertises.

6. Vos engagements

Vous photographiez un bien que vous occupez ou dont vous êtes propriétaire.
Vos photos, vos dates et vos mesures sont sincères : vous ne les modifiez pas pour tromper quiconque.
Vos photos ne montrent pas de personne reconnaissable et ne contiennent aucun contenu illicite.
Vous êtes responsable des informations que vous enregistrez.

7. Vos photos

Vos photos et vos notes restent les vôtres. Vous autorisez Altaïs Expertises à les conserver, les afficher et les traiter (réduction, mise en page du rapport) pour vous fournir le service. Altaïs Expertises ne les publie pas et ne les utilise pas à d'autres fins sans votre accord écrit. L'usage de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité du service

Altaïs Expertises fait de son mieux pour que l'outil fonctionne, sans garantie de disponibilité permanente. Le service peut évoluer, être suspendu ou arrêté. En cas d'arrêt, Altaïs Expertises vous prévient par email au moins un mois à l'avance, pour vous laisser télécharger vos rapports. Gardez aussi vos photos d'origine sur votre téléphone.

9. Responsabilité

Altaïs Expertises n'est pas responsable des décisions que vous prenez à partir des informations de votre espace, ni de l'usage que vous ou des tiers faites de vos rapports. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part, dans les limites prévues par la loi.

10. Fin de l'utilisation

Vous pouvez supprimer votre espace à tout moment, depuis votre espace : après confirmation par email, tout est effacé, photos comprises.
Altaïs Expertises peut supprimer un espace utilisé de façon abusive ou contraire aux présentes conditions.
Un espace sans activité est effacé au bout de trois ans, comme le prévoit la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est datée en haut de cette page. Vous êtes prévenu par email de tout changement important.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d'abord à cabinet@altaisexpertises.fr pour chercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.